Les redevances au sens de la convention de l’OCDE

Le terme redevance désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’suage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les firmes cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’une dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.