Collectivité territoriale : L’exonération s’applique aux cessions de biens réalisées au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI): Les établissements publics concernés, mentionnés au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5210-1 et suiv.), sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d’action. Leurs décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative. Il s’agit, par exemple, des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines, etc.
Établissements publics fonciers et d’aménagement mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme : Il s’agit d’établissements publics compétents pour réaliser ou faire réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l’État, d’une collectivité locale ou d’un autre établissement public, des opérations destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.
Établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme : Il s’agit d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial compétents pour réaliser, pour leur compte, ou pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement. Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres.
Sociétés d’économie mixte non gérantes de logements sociaux