Inscrit aux articles 1569 et suivants du Code Civil, ce régime matrimonial pose que seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs.

Ce type de régime nécessite la signature d’un contrat de mariage non automatique devant le notaire. Pour savoir sous quel régime matrimonial est inscrit votre coupe, référez vous à votre livret de famille et acte de mariage.