L’article 28 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, permet un abattement exceptionnel pour la cession de terrain à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. Cet abattement s’applique sous certaines conditions et de manières temporaires.
La cession doit concerner des terrains à bâtir ou d’immeubles destinés à la démolition pour la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs. Ces bâtiments spécifiques doivent être situés dans des zones géographiques où il y a un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.
L’abattement exceptionnel est de 70% ou de 85% selon une double condition :
– Qu’il y ait au préalable une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis une date certaine à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.
– Que la vente soit réalisée au maximum au 31 décembre des deux années qui suivent soit le 31 décembre 2022.
