Cass, Soc, 14 février 2018 n°16-23.042 : La clause ne doit pas permettre à l’employeur d’étendre unilatéralement son pouvoir, sans quoi la clause est nulle.
Attention : Les clauses incluant des établissements futurs sur le territoire français sont valables ( Cass, Soc, 14 février 2018 n°16-23042)
Exemples de clause accordant un pouvoir de modifier unilatéralement à l’employeur
Cass, 23 septembre 2009 n°07-44.200 : les clauses de mobilité intragroupes, par lesquelles le salarié s’engage à accepter par avance toute mutation dans une autre société du même groupe, sont condamnées.
Cass, Soc,2 octobre 2019 n°18-20353 : la clause est nulle dans le cas où l’employeur se réserve explicitement le droit de modifier le secteur géographique de cette dernière.