L’Union européenne est en discussion pour le projet de règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA).

Ce projet a pour objectif :

  • La réglementation des risques

Les prestataires auront l’obligation de respecter les exigences pour la protection des consommateurs. Cette obligation entraine l’engagement de leur responsabilité en cas de perte de crypto-actifs.

Les acteurs de ce marché doivent déclarer leur emprunte environnementale et climatique.

L’Autorité Bancaire européenne (ABE) va tenir un registre public des prestataires de service de crypto-actifs non conforme.

  • La protection des consommateurs

Les émetteurs de stablecoins devront avoir une réserve suffisamment liquide et en partie sous forme de dépôt. Ce demande est de permettre le remboursement des consommateurs à tout moment et gratuitement.

Les jetons ou actifs (asset-referenced tokens ART) utilisés en moyen de paiement : le développement sera limité et les émetteurs devront avoir un siège au sein de l’UE.

 

Cet accord entraine l’obligation des prestataires de service d’obtenir une autorisation pour exercer leur activité au sein de l’Union européenne.

Les jetons non fongible (NFT) sont exclus du champ d’application.

Source : consilium.europa.eu ; Autorité des Marchés Financiers