Régime matrimonial, régi par les articles 1536 à 1543 du Code civil, dans lequel chacun est responsable et propriétaire des biens (meubles et immeubles) acquis avant mais aussi pendant le mariage. Chaque époux a tous les droits sur ses biens.
Ce type de régime nécessite la signature d’un contrat de mariage non automatique devant le notaire. Pour savoir sous quel régime matrimonial est inscrit votre couple, référez vous à votre livret de famille et acte de mariage.