Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires qui satisfont aux conditions suivantes :
– le respect des obligations mentionnées de l’article L. 4126-1 du code de la défense à l’article L. 4126-7 du code de la défense ;
– la transparence financière ;
– une ancienneté minimale d’un an à compter de l’accomplissement des formalités prévues à l’article L. 4126-5 du code de la défense ;
– une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades, mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 4131-1 du code de la défense, représentés.
La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée et régulièrement actualisée par l’autorité administrative compétente.