Un droit qui nait d’un comportement de l’employeur lorsque celui-ci octroie de manière répétée un avantage au salarié. Pour que le comportement soit un usage il faut qu’il soit général ( et non pas individuel), fixe ( qu’il soit le même à chaque fois) et constant ( qu’il soit attribué tous les ans par exemple depuis 10 ans).
Usage de l’employeur
par Armand | Mai 2, 2024