Sommaire de l’article

Avocat : désigne tout avocat référencé sur le Site.

Conseil : désigne l’opinion de l’Avocat exprimé au cours de la Mise en relation concernant la Requête de l’Utilisateur.  

Plateforme : désigne le site simulegal.fr

Mise en relation : désigne la mise en relation de l’Utilisateur avec l’Avocat à la suite d’une demande à travers nos formulaires juridiques ou nos formulaires de contact. 

Services : prestations délivrées par l’avocat au client suite à une mise en relation

Utilisateur : désigne (i) toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique ou (ii) personne morale qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site.

Article PI.1 Rôle de la Société

La Société intervient dans la fourniture d’informations juridiques à caractère exclusivement documentaire ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique pour le référencement des Avocats et la mise en relation des Utilisateurs avec les Avocats sur le Site. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle susceptible de s’établir entre un Utilisateur et un Avocat à l’issue de l’utilisation d’un Service.

L’Avocat ne peut en aucun cas intervenir en tant que sous-traitant du Site et, en toutes circonstances, définit librement et directement avec l’Utilisateur les termes de son intervention, en particulier la mise en place obligatoire d’une convention d’honoraires.

Toute prestation de conseil juridique et/ou de rédaction d’actes sous-seing privé des Avocats sera fournie en intégralité indépendamment du Site, directement entre l’Avocat et l’Utilisateur.

Article PI.2 Responsabilité de la Société

La Société ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, s’agissant de la fourniture des Services par les Avocats.

Dans le cadre des Services disponibles sur le Site, la Société :

• n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit sur les estimations d’honoraires des Avocats suite à une prise de contact par un Utilisateur
• ne procède à aucune vérification quant à la véracité, la complétude et la pertinence ni des informations fournies par les Avocats dans le cadre des Services
• n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre un Avocat et un Utilisateur à la suite d’une mise en relation, et ne peut être tenue pour responsable à cet égard
• n’assume aucune responsabilité en cas (1) d’utilisation inadaptée des Services proposés sur le Site par l’Utilisateur ou l’Avocat, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Avocat s’agissant de sa fiabilité, conformité, adéquation ou pour tout autre motif, dans le cadre des Services ou (3) d’insolvabilité d’un Utilisateur
• n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites Internet accessibles à partir des liens susceptibles d’être insérés par les Avocats.

En ce qui concerne l’accès au Site par les Utilisateurs, la Société:

• s’efforcera de limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations, la maintenance du Site, ou l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service et
• ne pourra être tenu responsable d’une interruption du Site.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quittez les Services régis par les CGU et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions notamment donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos données personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les sites internet auxquels vous vous connectez.

Article PI.3 Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site, les Services et le Contenu sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions :

• des navigateurs suivants: Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Internet Explorer, MS Edge
• des systèmes d’exploitation suivants: Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8, Windows 10), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux.

Attention: il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Chaque Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, des Services ou du Contenu (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes CGU.

CHAQUE UTILISATEUR GARANTIT QU’IL N’UTILISERA PAS LE SITE, LES SERVICES ET LE CONTENU A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRES À L’UTILISATION PRÉVUE DES SITES, SERVICES ET CONTENU ET/OU À LEUR FINALITÉ.

Chaque Utilisateur et s’engage à ne pas, directement ou indirectement :

• utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre du Site ou des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de la Société, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre du Site ou des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait une violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment le piratage de logiciels ou la diffusion de logiciels contrefaits)
• mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Site ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par la Société
• arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Site, du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de la Société
• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Site ou des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de réaliser tous les actes susmentionnés
• transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre du Site ou des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de la Société et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
• harceler les autres Utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser le Site ou les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi de messages électroniques, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
• se faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre du Site ou des Services ou en utilisant les Services
• collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par la Société des données échangées par les autres Utilisateurs dans le cadre du Site ou des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Utilisateur ou Avocat
• tenter d’obtenir des informations d’ordre privé auprès de tout autre Utilisateur ou Avocat du Site
• accéder, utiliser, télécharger à partir du Site ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs ou Avocats ou toute autre information relative aux Utilisateurs ou à l’utilisation du Site ou des Services.

La Société se réserve le droit d’interdire l’accès au Site et aux Services en cas de comportement abusif ou de non-respect des CGU. Les adresses IP concernées peuvent être utilisées à cette fin.

Article PI.4 Mises à jour et modifications

La Société se réserve le droit de faire des changements des procédures et des termes et conditions du Site, y compris les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont soumis aux termes et conditions, procédures et CGU en vigueur au moment de la commande du Service, sauf si un changement de ces termes et conditions, ou des présentes CGU est exigé par une autorité administrative, judiciaire ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

PI. 4.3 Modification du Site et des Services

La Société n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services et est donc susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions. ll peut également arriver que la Société suspendue ou interrompue complètement un Service.

Article PI.5 Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la Société, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la« Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter notre Politique de confidentialité  sur notre Site.

Article PI.6 Propriété intellectuelle et industrielle

Les présentes CGU et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par la Société, est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «Simulegal», le logo «Simulegal» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article PI.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. La Société décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. La Société vous invite à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. La Société n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article PI.8 Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et, dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

Article PII.1 Accès et utilisation de la plateforme

L’accès à la plateforme et aux formulaires est libre. Les formulaires sont classés par catégories juridiques. L’Utilisateur peut avoir accès aux formulaire soit en naviguant sur le site et en cherchant par domaine juridique, soit en lançant une recherche via le moteur de recherche et en sélectionnant une mot-clef correspondant à sa requête ou dont elle est la plus proche.  Pour être mis en relation avec un avocat, l’utilisateur devra soit compléter un formulaire, soit faire une demande de Mise en relation à travers l’un de nos formulaires de contact.

Les Utilisateurs souhaitant être mis en relation doivent être au minimum âgés de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur ou avoir la capacité juridique au nom et pour le compte de son organisation, le cas échéant.

Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision, la loyauté et la véracité des informations renseignées dans le formulaire.

L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’ (1) un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Article PII.2 Description de la Mise en relation

La Mise en relation consiste en la Mise en relation d’un Utilisateur de la plateforme avec un Avocat. La Mise en relation peut se faire soit à travers les formulaires juridiques, présents sur chacun de nos articles juridiques ou à travers notre formulaire de contact.

Les formulaires juridiques sont divisés en deux parties. Dans la première partie, l’Utilisateur est amené à répondre à des questions décrivant sa situation afin de lui apporter dans un premier temps des renseignements juridiques. Si l’Utilisateur souhaite être mis en relation avec un avocat ou faire une demande d’information juridique, l’Utilisateur devra dans une seconde partie renseigner ses données personnelles et des informations complémentaires. 

Pour valider ce formulaire, l’Utilisateur devra reconnaître avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialités.

La mise en relation est gratuite.

Article PII.6 Réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à la Société, 24 rue de Saintonge ou à l’adresse e-mail suivant : contact@simulegal.com

Toute réclamation doit être notifiée, par e-mail ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter du paiement des honoraires sur le Site et doit impérativement indiquer le ou les motifs précis de la réclamation.

En conséquence, la Société ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

• les résultats ou effets produits par les Services
• les délais additionnels pour l’accomplissement des Services liés à l’absence de réactivité de l’Utilisateur
• un changement de décision de l’Utilisateur concernant l’opportunité ou l’intérêt d’avoir recours à un Service.

La Société s’engage à répondre à toute réclamation respectant les conditions du présent article dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations pertinentes

Article PII.7 Engagements Utilisateurs

PII.7.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Chaque Utilisateur s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale de chaque Utilisateur serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

PII.7.2 Utilisation des Services

Chaque Utilisateur s’engage à commander les Services proposés sur le Site par les Avocats à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.

Chaque Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Article PIII.1 Conditions de référencement des Avocats

Le Site est ouvert à l’ensemble des avocats français, sans distinction ni restriction, selon leurs domaines de compétence ou leurs spécialités telles que reconnues par le CNB.

Tout avocat peut donc peut être référencé sur le Site dès lors qu’il répond aux conditions suivantes :

• être titulaire du CAPA
• être régulièrement inscrit à un barreau français et
• être à jour du paiement de ses cotisations ordinales et ne pas avoir pas fait l’objet de sanctions disciplinaires de la part d’un l’Ordre professionnel.

Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat doit informer l’Ordre professionnel dont il dépend de son référencement sur le Site.

Article PIII.2 Demande de référencement sur le Site

Tout avocat répondant aux conditions de référencement peut, à tout moment, demander à être référencé sur le Site et à participer au Service de Référencement en créant son compte ici .

Article PIII.3 Création et suppression des profils

Tout Avocat dispose d’un profil personnalisé sur le Site.

L’Avocat est libre d’afficher sur son profil les informations suivantes :

• son nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone
• le nom et l’adresse de son cabinet
• un encart de présentation (onglet « à propos »)
• son ou ses domaines de compétence
• ses honoraires pratiquées et modes de paiement disponibles
• s’il accepte l’aide juridictionnelle
• le caractère gratuit ou non de la première consultation
• ses compétences linguistiques
• son numéro de toque
• des liens externes vers les sites internet et réseaux sociaux Facebook, Linkedin, Twitter du cabinet
• sa photo.

L’Avocat peut, à tout moment demander à ce que son profil soit supprimé en adressant une demande en ce sens, par courrier électronique, à l’adresse suivante: contact@simulegal.com.

En cas d’informations erronées, la Société se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil personnel d’un Avocat jusqu’à rectification des informations, sous réserve de l’envoi d’un courrier resté sans effet ou réponse pendant cinq (5) jours calendaires. La fermeture du profil personnel de l’Avocat entraîne la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

Article PIII.4 Informations relatives aux Avocats

Chaque Avocat s’engage à :

• s’abstenir de toute mention comparative, trompeuse, dénigrante et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 10 du RIN et
• ne pas procéder à la fourniture d’informations fallacieuses, incomplètes ou périmées, de nature à induire en erreur le public sur ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l’égard tant des Utilisateurs que de la Société.

Article PIII.5 Intervention suite à une mise en relation dans le cadre d’un Service

A la suite de toute mise en relation entre un Utilisateur et un Avocat, l’Avocat développe une relation indépendante et autonome avec l’Utilisateur. A ce titre, pour chaque mise en relation, l’Avocat :

• confirme l’identité de l’Utilisateur
• préalablement à toute intervention, confirme à l’Utilisateur son nom et ses coordonnées, et communiquer ses conditions d’intervention
• demeure totalement libre de représenter ou non l’Utilisateur et fixer ses honoraires, sans aucune intervention du Site
• s’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt
• peut, à tout moment, entrer en contact directement et personnellement avec tout Utilisateur, notamment pour obtenir des précisions utiles dans la fourniture d’une prestation.

Eu égard aux Services assurés par le Site et la Société, ni le Site, ni la Société n’intervient au-delà de sa fonction de mise en relation entre Avocats et Utilisateurs. La relation directe et personnelle susceptible de s’établir entre Avocats et Utilisateurs à l’issue de l’utilisation de l’un des Services s’exerce dans le respect strict du secret professionnel de l’Avocat.

Article PIII.6 Non manifestation de l’avocat et remboursement des honoraires

Dans le cas où l’Avocat ne s’est pas manifesté auprès de l’Utilisateur pour prendre rendez-vous, et à la demande de l’Utilisateur,  l’Avocat s’engage à rembourser l’Utilisateur la totalité des honoraires qui ont été versés par ce dernier.

Simulegal n’est pas responsable du comportement et de l’absence de manifestation de l’Avocat vis à vis du client. Simulegal n’est dans ce cas pas tenu de rembourser l’Utilisateur.

Article PIII.7 Réclamations

Toute réclamation d’un Avocat devra être adressée à l’adresse électronique suivante: contact@simulegal.com.

Article PIII.8 Autres contributions

Les Avocats pourront dans certains cas être invités à contribuer au Site sous la forme de réponses, témoignages, fiches pratiques ou articles de blog. L’Avocat pourra modifier toute contribution dont il est l’auteur ou le rédacteur à tout moment. L’Avocat est responsable de l’intégralité du Contenu publié sur le Site. La Société se réserve le droit de supprimer toute publication dont le contenu serait illicite.

Chaque Avocat consent à la reproduction des contributions sous le ou les format(s) choisis par la Société.

LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DE LA SOCIÉTÉ.