Le manquement au devoir d’information et de conseil
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- Mise à jour le 29 janvier 2024
Le manquement au devoir d’information et de conseil ainsi que ses conséquences vous sont expliqués dans cet article de Simulegal.
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Sommaire de l’article
Le devoir d’information et de conseil est une notion très importante en droit français, notamment dans les relations contractuelles et commerciales, mais il s’agit d’une source importante de litiges. Pour les professionnels, il est essentiel de respecter ces obligations pour éviter les sanctions et protéger la confiance des clients ou des cocontractants.
Le devoir d’information et de conseil
Le devoir d’information et de conseil est une obligation légale imposée à certaines parties d’un contrat (souvent les professionnels) de fournir des informations claires, précises et complètes à l’autre partie (généralement le consommateur ou le client) avant la conclusion du contrat. Ce devoir vise à assurer un consentement éclairé de la partie qui reçoit les informations.
Il repose sur les articles 1112-1 et 1137 du Code Civil, notamment depuis la réforme de 2016 (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) qui a consolidé ces principes.
- Article 1112-1 du Code civil : Obligation précontractuelle d’information. Il précise que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit en informer cette dernière dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »
- Article 1137 du Code civil : Ce texte mentionne le dol par réticence (non-divulgation d’informations essentielles dans l’intention de tromper).
Les secteurs d’application
Il trouve des applications dans différents secteurs :
- Secteur bancaire et assurance : Les professionnels doivent informer leurs clients des risques associés à certains produits financiers ou d’assurance. Un manquement peut entraîner la responsabilité du professionnel pour défaut de conseil.
- Vente immobilière : Le vendeur doit informer l’acheteur de tout problème majeur (comme la présence de termites ou d’amiante) qui pourrait affecter la décision d’achat.
- Prestations de services : Les prestataires doivent expliquer clairement les services proposés, les coûts et les éventuelles limitations pour éviter toute ambiguïté.
Manquement au devoir d’information et de conseil
Les conséquences d’un manquement au devoir d’information et de conseil peuvent être graves :
- Nullité du contrat : Si le consentement a été vicié par défaut d’information, le contrat peut être annulé.
- Réparation des préjudices : La partie lésée peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la mauvaise information ou du mauvais conseil.
- Sanctions disciplinaires : Pour les professionnels réglementés (avocats, médecins, etc.), des sanctions disciplinaires peuvent également s’appliquer.
L’évaluation du respect ou non du devoir d’information et de conseil repose souvent sur la sollicitation des tribunaux français. Ainsi, la jurisprudence est riche en matière de manquement à ce devoir.
Les critères de manquement
Le devoir d’information impose à une partie contractante, souvent le professionnel, de communiquer des informations déterminantes pour le consentement de l’autre partie. Pour qu’il y ait manquement, plusieurs critères doivent être remplis :
- Information déterminante : L’information qui a été non divulguée doit être essentielle pour la prise de décision de l’autre partie. Il peut s’agir par exemple d’un défaut caché dans un bien vendu ou des risques financiers non expliqués.
- Ignorance légitime de l’autre partie : La partie à laquelle l’information est due doit légitimement ignorer l’information qui a été non communiquée. Si cette information est accessible facilement ou connue, le manquement ne sera pas retenu.
- Absence d’information volontaire : Le manquement peut résulter d’une omission délibérée ou d’une négligence. Cela inclut les situations où une information partielle ou biaisée est communiquée.
L’accompagnement d’un avocat en cas de manquement au devoir d’information et de conseil
Un avocat peut aider à analyser si le manquement constitue réellement une violation du devoir d’information et de conseil. Il peut en effet évaluer efficacement la situation pour déterminer si les conditions sont remplies pour constituer le manquement.
Il peut également aider à quantifier le préjudice subi (pertes financières, dommages moraux…) et évaluer les chances de succès d’une action en justice.
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