Puis-je demander la suppression d’une image des résultats de Google ?
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- Mise à jour le 2 février 2024
Des questions sur la suppression d’une image des résultats de Google ? Découvez toutes les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Sommaire de l’article
Lorsque vous tapez votre nom et prénom sur Google, un/des site(s) web renvoient à un contenu embarrassant de vous : une ancienne photo Facebook, une vidéo peu flatteuse de votre personne… Suite à cela, vous pouvez vous demander quels sont vos droits concernant la suppression d’une image sur Google, et comment procéder.
Pour cela, 2 procédures distinctes existent, que vous pouvez cumuler :
- Vous souhaitez que le diffuseur retire/supprime votre photo/vidéo du site internet. Vous agirez ainsi au nom du droit à l’image. ⇒ Droit à l’oubli / Déréférencement
- Vous souhaitez que le site internet dépublie votre photo. Vous agirez ainsi au nom de la protection de données personnelles et vous appuyez, par conséquent, sur les droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). ⇒ Droit à l’effacement
Selon votre choix, vos droits peuvent ne pas être absolus. En effet, les conditions de recevabilité de votre demande varient.
Dans cet article, vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur comment vous pourrez protéger votre droit à l’image et exercer votre droit à l’oubli et à l’effacement en demandant la suppression d’une image de Google.
Droit à l’image et droit à l’oubli
Le droit à l’image
Le droit à l’image vous permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.
En effet, toute captation de photo, diffusion ou publication nécessite votre accord explicite et constitue autrement une atteinte à la vie privée, sauf dans certains cas spécifiques (personnage public en contexte public, manifestation publique…). Cet accord explicite peut être écrit et il doit y figurer la date et le lieu d’obtention ainsi que l’utilisation qui sera faite de l’image.
Ainsi, toute personne dispose d’un droit de retirer une image ou vidéo litigieuse à son égard.
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet aux individus de demander la suppression de leurs données personnelles en ligne, surtout si ces informations sont obsolètes, inexactes ou nuisent à leur réputation. Il est reconnu par l’Union européenne depuis 2014 et vise à protéger la vie privée sur internet.
Le champ d’application du droit à l’oubli se résume à l’article 17 du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Cet article pose le principe d’exercice du droit à l’oubli et met en place les conditions pour faire valoir ce droit.
Suppression de l’image d’une personne vivante
Divers critères sont à prendre en compte concernant la possibilité de la suppression d’une image de Google ou d’internet. Nous allons les détailler le plus clairement possible. Pour faire votre demande de retrait d’image, vous pouvez contacter directement le propriétaire du site internet ou passer par le signalement de contenu de Google ( catégorie : démarches légales ).
La personne est majeure
Si l’image ne rentre pas dans les catégories d’exception définies plus haut, et que la personne n’a pas donné son autorisation à la captation ou à la diffusion de cette image, il y a atteinte à la vie privée.
Il est donc possible de porter plainte, puis de demander la suppression de l’image si la plainte aboutie en votre faveur.
La personne est mineure
Si l’image ne rentre pas dans les catégories d’exception définies plus haut, et que les reponsables légaux n’ont pas donné leur autorisation à la captation ou à la diffusion de cette image, il y a atteinte à la vie privée.
Il est donc possible de porter plainte, puis de demander la suppression de l’image si la plainte aboutie en votre faveur.
Suppression de l’image d’une personne décédée
Pour pouvoir faire supprimer l’image d’un proche décédé, il faut que l’image cause un préjudice personnel aux ayant-droits de la personne décédée. Il y a en effet dans ce cas atteinte à la vie privée.
Si l’image ne porte pas préjudice aux ayant-droits de la personne décédée, il n’y a pas atteinte à la vie privée. En revanche, vous pourrez demander le retrait de l’image au propriétaire du site internet en arguant du droit à l’oubli.
Suppression d’une image incluant des informations sensibles
Si l’image représente des informations sensibles, il y a atteinte à la vie privée. Voilà une liste des informations concernées :
- numéros d’identification officiels confidentiels (numéro de sécurité sociale…)
- numéros de compte bancaire
- numéros de carte de crédit
- image de signature manuscrite
- image de pièce d’identité
- documents officiels sensibles à la diffusion restreinte (dossier médical…)
- coordonnées personnelles
Selon les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, vous pouvez porter plainte pour atteinte à la vie privée. Si la plainte aboutit en votre faveur, vous pourrez demander le retrait de l’image.
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À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
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