NFT : quels recours contre la contrefaçon ?
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- Mise à jour le 2 février 2024
Des questions sur le recours contre la contrefaçon ? Découvez toutes les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Sommaire de l’article
L’affaire judiciaire des Méta Birkins a opposé la maison de mode française Hermès à l’artiste Mason Rothschild. En février 2023, un jury fédéral de Manhattan a conclu que les versions en jetons non fongibles (NFT) des célèbres sacs Birkin d’Hermès, créées par Mason Rothschild, violaient les droits de marque d’Hermès. Rothschild avait défendu ses MetaBirkins comme un commentaire artistique sur le consumérisme dans le domaine numérique et le mouvement de la mode sans fourrure. Ces NFT, initialement vendus à environ 450 $ chacun, se sont ensuite revendus à des prix bien supérieurs. Le 23 juin 2023, le juge Jed Rakoff a rendu une décision, interdisant de façon permanente à Rothschild de vendre ces NFT Méta Birkin, représentant des versions digitales et pelucheuses du sac Birkin. Hermès a été accordé 133 000 $ de dommages-intérêts pour contrefaçon de marque, dilution et cybersquatting.
Les Jetons Non Fongibles (NFT) représentent une innovation technologique significative dans le monde numérique, influençant divers secteurs, y compris l’art, la musique, les jeux vidéo et même l’immobilier virtuel. Dans le contexte français, l’approche juridique et réglementaire vis-à-vis des NFT est en évolution, reflétant l’intérêt croissant et la complexité de ces actifs numériques.
Les NFT, basés sur la technologie blockchain, sont des actifs numériques uniques et non interchangeables qui peuvent représenter la propriété ou la preuve d’authenticité d’un objet ou d’une œuvre numérique. Contrairement aux crypto-monnaies telles que le Bitcoin, chaque NFT est distinct et ne peut être échangé à parité avec un autre, ce qui confère une valeur unique à chaque jeton.
En France, bien que le cadre réglementaire spécifique aux NFT soit encore en développement, ils sont influencés par des lois existantes, notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et de la protection des consommateurs.
De plus, la France, en tant que membre de l’Union Européenne, est également soumise à la réglementation européenne qui pourrait influencer le marché des NFT, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’évolution rapide du marché des NFT pose des défis uniques en termes de régulation et de légalité, nécessitant une attention particulière des législateurs et des professionnels du droit pour naviguer dans ce paysage numérique en constante évolution. Ainsi, les NFT en France représentent non seulement une avancée technologique, mais également un nouveau domaine d’exploration juridique.
Qu’est ce qu’un NFT ?
NFT signifie « jeton non fongible » (Non-fongible token en anglais). L’adjectif « fongible » est un terme économique désigne ici un actif échangeable contre un autre actif (ou un bien) de même valeur. Un élément « non fongible » comme un NFT ne peut donc pas être échangé contre quelque chose de valeur égale puisque celle-ci est fluctuante.
Ainsi, chaque propriétaire du NFT possède le titre de propriété du fichier et les droits de distribution qui lui sont liés. Les NFT sont donc des jetons numériques uniques, contrairement aux crypto-monnaies. C’est avec ces nouvelles monnaies numériques que chacun peut faire l’acquisition d’un NFT unique et, en principe, infalsifiable.
Contrefaçon et NFT
La contrefaçon constitue un délit -, prévu à l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) :”« toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ».
L’article 335-5 du CPI dispose que « est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tel qu’ils sont définis et réglementés par la loi ».
En ce qui concerne le nouveau monde des NFT, la création non autorisée d’un Non-fongible Token sur une œuvre protégée par un droit d’auteur constitue une contrefaçon (en l’absence d’un contrat de cession de droits ou de licence sur l’œuvre associée).
Rappel : Contrat de cession :
Il s’agit d’un contrat par lequel l’auteur (ou ses ayants droit) verse à l’éditeur une rémunération pour qu’il assure la publication et la diffusion de l’œuvre.
En effet, la seule manière de pouvoir reproduire librement cette œuvre serait de disposer d’une autorisation exprès qui permet au concessionnaire de copier, télécharger et diffuser l’œuvre dans un but commercial. Il est également primordial de prêter attention aux droits octroyés par la licence afin de ne pas sortir des termes qui ont été conclus.
Ainsi, que vous soyez auteur d’une œuvre, émetteur d’un NFT (disposant ou non des droits d’auteurs requis) ou que l’émission d’un NFT sur une plateforme viole vos droits d’auteurs, diverses possibilités, recours voire sanctions vous concernent.
Cadre légal contre la contrefaçon
1. Droit d’auteur
La question qui se pose ici est la suivante : peut-on appliquer le droit d’auteur aux NFT ?
Tout d’abord il convient de rappeler le principe édicté à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle :”L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”.
Bon à savoir ! : la qualification d’une oeuvre repose sur deux principes :
- Une chose originale
- Une chose tangible (l’oeuvre doit exister sous une forme soit physique, soit numérique)
Les NFT sont souvent utilisés pour représenter des œuvres d’art numériques, des vidéos, des musiques, etc. En France, les droits d’auteur s’appliquent automatiquement à ces créations. Lorsque vous achetez un NFT lié à une œuvre, cela ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur à l’acheteur. L’artiste conserve généralement ces droits, à moins qu’ils ne soient expressément cédés dans un contrat.
2. Droit des marques
Si un NFT utilise de manière inappropriée une marque déposée, cela peut constituer une infraction aux droits de la marque.
Article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : “Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.”
Cependant la question se pose toujours quant à la position des NFT dans ce cadre légal, notamment quant au lien entre le jeton virtuel et le bien (ou la marque) qu’il représente.
Recours en cas de contrefaçon
Action civile ou pénale
Le titulaire des droits peut intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts.
La procédure pénale vise à punir le responsable pour contrefaçon.
Selon les articles L335-1 à L335-9 du Code de la Propriété intellectuelle, la contrefaçon consiste en tout acte violant les droits exclusifs de l’auteur. Il s’agit d’un délit pénal qui peut être sanctionné par :
- 300 000 euros d’amende ;
- 3 ans d’emprisonnement.
Mesures répressives
Les tribunaux peuvent ordonner la saisie ou la destruction des NFT contrefaits. Le titulaire des droits peut intenter une injonction judiciaire qui peut être initiée par une procédure de référé ordinaire (art. 835 du Code de procédure civile) ou par une procédure accélérée sur le fond (art. L336-2 du Code de la propriété intellectuelle). Ces deux procédures permettent soit d’obtenir une décision provisoire de manière rapide ou alors dans le deuxième cas, obtenir rapidement une décision définitive.
Simulegal : un formulaire adapté à votre situation et un avocat pour vous accompagner
L’importance du recours à un avocat dans le contexte des NFT (Tokens Non Fongibles) en France ne peut être sous-estimée. Voici quelques raisons cruciales pour lesquelles l’assistance d’un avocat spécialisé est essentielle :
- Conseil juridique personnalisé : Chaque cas lié aux NFT peut être unique, nécessitant une analyse juridique spécifique. Un avocat peut évaluer votre situation particulière et vous fournir des conseils juridiques adaptés à vos besoins.
- Protection des droits d’auteur : Si vous êtes un artiste ou un créateur, un avocat peut vous aider à protéger vos droits d’auteur, à négocier les conditions de cession éventuelles et à engager des poursuites en cas de contrefaçon.
- Fiscalité et gestion des impôts : La fiscalité des transactions NFT peut être complexe. Un avocat peut vous aider à comprendre vos obligations fiscales, à optimiser votre situation et à vous assurer que vous êtes en conformité avec la législation fiscale.
- Réglementation et conformité : En raison de l’évolution rapide de l’espace des NFT, il est essentiel de rester conforme aux lois et réglementations en constante évolution. Un avocat peut vous aider à naviguer dans cet environnement complexe et à vous assurer que vos activités sont conformes.
- Résolution des litiges : En cas de litiges liés aux NFT, qu’il s’agisse de propriété, de contrats intelligents ou d’autres questions, un avocat peut vous représenter efficacement et défendre vos intérêts devant les tribunaux.
- Contrats intelligents : Les contrats intelligents jouent un rôle central dans les transactions NFT. Un avocat peut vous aider à rédiger, à comprendre et à négocier ces contrats pour éviter les éventuelles failles ou erreurs.
- Protection de la vie privée et des données : Si les NFT impliquent la collecte ou la gestion de données personnelles, un avocat peut vous aider à garantir la conformité avec les lois sur la protection de la vie privée.
Grâce à notre formulaire Contrefaçons de NFT : droits, sanctions et recours possibles vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations. Nous pourrons également vous mettre en relation avec un avocat afin de vous accompagner pour vos recours et démarches juridiques, vous conseiller et profiter de son expertise.
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