Travail dissimulé : recours et sanctions
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- Mise à jour le 19 février 2024
Vous vous posez des questions sur le travail dissimulé, ou sur les recours et sanctions qui sont possibles dans ce cas? Découvrez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
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Sommaire de l’article
Le travail dissimulé est un phénomène dont l’ampleur varie mais qui n’est négligeable dans aucun pays européen (Schneider, 2002). Du côté de l’offre de travail, 4.6 % des individus de la zone euro déclarent ainsi avoir eu recours au travail non déclaré au cours de l’année 2013 (Eurobaromètre). Du côté de la demande, 7.3 % des ménages déclarent avoir payé des services à la personne (SAP) non déclarés. Le secteur de l’emploi à domicile, amené à croître du fait d’une société vieillissante, inclut notamment un taux élevé de non déclaration de l’emploi malgré le développement d’incitations financières (chèque emploi service universel, crédits d’impôts).
- Le travail dissimulé: Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une des formes de travail illégal telles que définies dans le code du travail. D’autres exemples de formes de travail illégal sont le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, ainsi que la fraude aux revenus de remplacement.
Le délit de travail dissimulé implique la dissimulation intentionnelle d’une activité (art L8221-3 du Code du travail) ou d’emploi salarié (art L8221-5 du Code du travail).
L’article L 8224-1 du code du travail prévoit que toute personne physique responsable de ce délit encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 45000 €.
Ces infractions donnent droit à l’employé lésé de demander la requalification de sa situation en CDI à temps plein. Si le contrat a pris fin, l’employé peut également avoir droit à une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire (article L8223-1 Code du Travail). Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par le salarié. Notons qu’elle est cumulable avec les autres indemnités prévues par la loi lors de la rupture d’un contrat.
- Différence entre travail dissimulé et violation de contrat
Le travail dissimulé est généralement synonyme de travail exécuté sans contrat de travail. Notons néanmoins qu’un employeur peut en être coupable même le contrat de travail a été correctement rédigé.
Il est particulièrement important de bien faire la différence avec une autre faute possible de l’employeur qui est la violation du contrat.
Il s’agit dans ce cas du non-respect du contrat de travail en place entre l’employé et l’employeur même si celui-ci a correctement déclaré son employé.
L’employeur doit par exemple participer à hauteur de 50% aux frais de transport de son employé. S’il ne le fait pas, il viole les obligations découlant du contrat de travail ou de la convention de stage, sans pour autant être dans un cas de travail non déclaré. C’est donc un exemple de violation du contrat de travail.
- Quelques exemples de travail dissimulé
Travail dissumumé dans le cas d’emploi freelance
Avec un contrat de freelance, le travail dissimulé peut être difficile à prouver. En effet, il existe pour ces contrats une présomption de travailleur indépendant. Ainsi, un prestataire négociant tous les termes de son contrat avec l’employeur est présumé être un travailleur indépendant. Dans ce cas, si le prestataire souhaite dénoncer un travail non déclaré et requalifier son contrat en CDI, il devra prouver un lien de subordination permanent avec l’employeur.
Travail dissimulé dans le cadre d’un stage
Le manquement du respect de certaines obligations d’une convention de stage peut constituer un cas de travail dissimulé et parfois même entraîner la requalification du contrat. Ce sera le cas par exemple si l’employeur ne paie pas le stagiaire à hauteur de 3,90€/heure au delà de 2 mois de stage.
Il faut bien noter que cela ne concerne pas toutes les obligations qui pourraient ne pas être respectées (le paiement des frais de transport par exemple…).
- Les recours et sanctions du travail dissimulé
Pour lutter contre le travail non déclaré, la législation française prévoit différents recours et sanctions :
- Recours : Les inspections du travail peuvent mener des contrôles et les travailleurs peuvent signaler anonymement les situations suspectes quant à la déclaration de l’emploi.
- Sanctions financières : Les employeurs pris en faute peuvent se voir infliger des amendes administratives et le paiement rétroactif des cotisations sociales omises.
- Sanctions pénales : Les cas graves de travail non déclaré peuvent entraîner des peines de prison pour les employeurs.
- Réparation : Les travailleurs non déclarés ont droit à la reconnaissance de leurs droits sociaux, incluant la retraite et l’assurance maladie.
- L’intérêt du recours à un avocat
L’expertise d’un avocat spécialisé est particulièrement importante. En effet, les sanctions civiles (indemnité et autres) ne nécessitent pas la condamnation préalable de l’employeur par la juridiction pénale. En revanche, pour qu’il y ait une sanction pénale, administrative et fiscale, il faut cette condamnation de l’employeur.
Dans tous les cas, un avocat spécialisé peut vous informer sur vos possibilités de recours, pénales ou non. Il pourra par la suite vous assister dans vos démarches.