Déclaration des revenus locatifs : le guide
- 8 minutes de lecture
- Mise à jour le 2 février 2024
Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir concernant la déclaration des revenus locatifs. Découvez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Vous pouvez également utiliser notre formulaire pour obtenir grâce à celui-ci une réponse adaptée à votre cas précis.
Sommaire de l’article
Que sont les revenus locatifs
Les recettes de l’Etat proviennent à 27,3% de l’impôt sur le revenu des particuliers. Cet impôt est calculé en fonction des différentes ressources de chaque particulier imposable :
- revenus provenant des traitements et salaires
- revenus agricoles
- revenus de capitaux mobiliers
- revenus non commerciaux
- revenus industriels et commerciaux ainsi
- revenus fonciers.
Ces revenus sont additionnés pour donner un revenu brut global, soumis par la suite au barème de l’impôt. Des abattements particuliers sont ensuite mis en place, permettant de diminuer l’imposition. Chaque année, la déclaration de ces revenus par les contribuables se fait, au printemps, via une déclaration des revenus de l’année antérieure. L’impôt se paie ensuite sous forme de prélèvement mensuel à l’automne. C’est pourquoi il est nécessaire de savoir effectuer une déclaration de revenus locatifs quand ils existent.
Les revenus locatifs
Les revenus locatifs sont les revenus provenant de la location de biens immobiliers : il peut s’agir de location meublée, de location nue, de location touristique et même des profits de monuments historiques ou classés.
Notons que la Loi de Finances, adoptée que chaque année par le Parlemant français, peut avoir un impact sur les régimes de location meublée (Professionnelle ou Non Professionnelle) ainsi que sur les dispositifs de défiscalisation (tels que le dispositif Pinel ou Malraux).
Vos revenus provenant de la location sont soumis à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (au taux de 17.2%)
Déclaration des revenus locatifs dans le régime de la location meublée
Avant tout, la location meublée appartient à la catégorie des revenus industriels et commerciaux. Deux régimes se distinguent dans la location meublée :
- Le régime loueur meublé professionnel
- Le régime loueur meublé non-professionnel
Le changement de régime se fait automatiquement une fois que les deux conditions cumulatives sont remplies :
- Les revenus locatifs meublés ne doivent pas dépasser 23 000 euros par foyer fiscal
- Les revenus locatifs meublés ne doivent pas dépasser les revenus nets traitements et salaires du foyer fiscal
Exemple 1 :
Premièrement, Monsieur X a des revenus professionnels de 18 000 euros et un revenu de la location meublée de 22 000 euros.
Ses revenus locatifs sont supérieurs à ses revenus professionnels, la deuxième condition est remplie. Hors ses revenus locatifs sont de 22 000 euros et la première condition est remplie si les revenus locatifs sont supérieurs à 23 000 euros.
Ainsi nous pouvons constater qu’il ne remplit qu’une des deux conditions. Il ne peut être caractérisé comme Loueur meublé professionnel.
Exemple 2 :
Deuxièmement, Monsieur X a des revenus de 25 000 euros et un revenu de location meublée de 15 000 euros.
Ses revenus locatifs de 15 000 euros, la première condition des 23 000 euros n’est pas remplie.
Par conséquent, il ne peut être loueur meublé professionnel.
Exemple 3 :
Troisièmement, Monsieur X et Madame X ont des revenus salariés de 45 000 euros et des revenus locatifs de 45 000 euros également.
Concernant la première condition : les revenus sont supérieurs à 23 000 euros. Ainsi elle est remplie.
Concernant la deuxième condition : les revenus salariaux sont de 45 000 euros bruts. Pour avoir le montant net, il faut retirer l’abattement forfaitaire de 10%, soit 4 500 euros.
Monsieur et Madame X ont un revenu de : 45 000 euros – 4 500 euros = 40 500 euros.
Les revenus locatifs sont de 45 000 euros, les revenus salariaux bruts sont de 40 500 euros.
La deuxième condition est remplie.
Par conséquent Monsieur et Madame X sont des loueurs meublés professionnels.
Déclaration des revenus locatifs dans le régime de la location nue
Les revenus de la location nue, des monuments classés ou historiques se déclarent dans la catégorie des revenus fonciers.
Les abattements selon le régime de la location
Pour la location nue :
Vous avez le choix entre l’abattement forfaitaire de 30% et l’abattement selon les frais réels.
Exemple de choix entre les deux abattements:
Vous possédez un logement acheté neuf que vous louez nu. Vous avez un loyer mensuel de 300 euros, soit 3600euros à l’année, et vous avez des charges telles que :
- l’assurance
- la taxe foncière
- les frais d’entretien
Ces charges représentent à l’année environ 1000 euros.
Calculons l’abattement de 30% : 3600 x 30% = 1080 euros.
Il vaut donc mieux choisir l’abattement forfaitaire qui permet de déduire du revenus 1080€ plutôt que les 1000€ déduits selon les frais réels.
Vous serez ainsi imposé sur 2520 euros de revenus.
Pour la location meublée :
Vous avez le choix entre l’abattement forfaitaire de 50 % et l’abattement des frais réels.
Par exemple : vous avez un logement acheté ancien, avec 10 000 euros de travaux déductibles. Vous avez un loyer annuel équivalent à 15 000 euros.
Les charges sont de 10 000 euros alors que l’abattement de 50% permet une déduction de seulement 7 500 euros.
Il est donc plus intéressant de choisir l’abattement selon les frais réels.
Vous serez ainsi imposé sur 5 000 euros de revenus.
Le formulaire de Simulegal vous aide dans votre déclaration de revenus locatifs
Le formulaire en haut de page a pour but de :
- vous guider pour remplir votre déclaration de revenus locatifs
- vous permettre de savoir quelle déclaration remplir.
En effet, les dispositifs ou le mode de location ont un impact sur la déclaration à remplir : les revenus locatifs sont imposés sur la base des déclarations 2042, 2042 Cpro, 2042 RICI, 2042C, la 2044 et la 2044 spéciale.
Exemple :
Si vous avez acheté un logement avec le dispositif Pinel dont vous obtenez des loyers, vous devez remplir la déclaration 2042 et la déclaration 2042 RICI à l’aide d’un document fourni par la banque.
Simulegal vous propose ce formulaire afin de mieux connaître votre situation tout en protégeant vos informations personnelles. Il suffit de répondre aux questions pour résoudre votre situation.
Le formulaire vous permet également de nous poser une question si vous avez besoin d’informations plus précises. Nous pourrons y répondre directement ou, selon votre choix, vous mettre en relation avec un avocat fiscaliste.
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
L’expertise
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
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Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
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Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
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