Aide juridictionnelle
- 8 minutes de lecture
- Mise à jour le 2 février 2024
Vous vous posez des questions sur l’aide juridictionnelle? Vous souhaitez savoir si vous pouvez y prétendre? Découvez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Sommaire de l’article
En droit français, le respect des droits de la défense constitue l’une des règles fondamentales de la justice. Sa traduction concrète consiste dans la possibilité pour toute personne à l‘assistance d’un conseil et dans la faculté pour une partie d’être représentée par un avocat ; ce droit est notamment protégé par l’article 6 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme).
L’aide juridictionnelle est un des nombreux outils développés afin de respecter la mise en œuvre de ces droits de la défense. Elle est régie par la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991 et réformée par un décret du 12 décembre 2014.
Utilisation de notre formulaire
Cherchons ensemble via ce rapide formulaire dans quelle situation vous vous trouvez, afin de déterminer si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle et au cas échéant à quel niveau. En fonction de vos réponses (Oui/Non ou Je ne sais pas) une solution juridique claire, nette et sourcée vous sera donnée à l’issue de ces quelques minutes.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Cette aide permet aux justiciables la prise en charge des frais de leur procès ou de leur représentation par un avocat de manière partielle (par tranche) ou intégralement (prise en charge à 100 % des frais de justice).
Cependant, l’octroi de cette aide dépend de certaines conditions financières et liées aux revenus du justiciable. Elle est réservée aux justiciables disposant de revenus modestes et de peu de patrimoines.
Qui peut en bénéficier ?
Tout d’abord, toute personne participant à une procédure judiciaire, qu’elle soit partie civile, témoin, prévenu ou accusé, peut solliciter l’aide juridictionnelle !
L’éligibilité à l’aide juridictionnelle est déterminée en fonction des ressources du demandeur. pour prétendre à cette aide :
- Les ressources mensuelles du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond, régulièrement mis à jour.
→ Les ressources sont établies en fonction du salaire, rémunération, pensions de retraite, rentes, pensions alimentaires, et revenus locatifs.
⊗ Les prestations familiales (telles que les allocations familiales), le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnalisées au logements (APL) ou la prime d’activité ne sont pas prises en compte.
Les ressources et le patrimoine personnel du demandeur sont retenues en cas de divorce ou de procédure pénale suite à des violences conjugales.
- La demande doit concerner une action en justice jugée recevable et non futile.
- Les étrangers résidant régulièrement en France peuvent également en bénéficier, sous certaines conditions.
Les personnes morales peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle :
⇒ à titre exceptionnel
- Doivent n’avoir aucun but lucratif (association, syndicat…) ;
- Doivent siéger en France ;
- Elles ne disposent pas de ressources suffisantes.
Faites la différence entre aide juridictionnelle et protection juridique !
En effet, la garantie de protection juridique est un contrat d’assurance. Il vous permet de bénéficier d’un conseil juridique lors d’un litige ou l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.
Si vous la possédez, vous ne serez pas éligible à obtenir l’aide juridictionnelle (principe de l’aide subsidiaire)
Les différents niveaux d’aide
L’aide juridictionnelle se décline en plusieurs niveaux selon les ressources du demandeur :
- Aide juridictionnelle totale : prise en charge à 100% des frais
- Aide juridictionnelle partielle : une partie des frais est prise en charge, le reste étant à la charge du bénéficiaire.
- Il faut absolument faire de l’aide juridictionnelle quelque chose de fou, il n’y a absolument pas de critères d’éligibilité contre le fait qu’il faut l’avoir, l’aide juridictionnelle totale ou partielle est rétroactive ou pas quel est le délire
A savoir :
L’aide juridictionnelle est rétroactive, elle peut donc couvrir des frais engagés. Vous pouvez donc la demander avant, pendant ou après la procédure judiciaire.
Comment solliciter l’aide juridictionnelle
La demande d’aide juridictionnelle peut se faire en ligne pour la plupart des cas.
Certaines conditions particulières s’appliquent. Par exemple, si c’est pour une procédure devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour nationale du droit d’asile, la demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent pour l’affaire concernée.
Le demandeur doit fournir un ensemble de documents attestant de ses ressources et de la nature de sa demande. Vous pouvez soumettre une demande en complétant le formulaire téléchargeable en ligne : un cerfa de demande d’aide juridictionnelle
Un notice a été éditée par le ministère de la justice qui vous renseignera sur les différentes pièces à fournir.
Délais de traitement de la demande d’aide juridictionnelle
La durée de traitement de demande d’aide juridictionnelle peut varier considérablement, allant de 2 semaines à 6 mois.
Bien qu’aucun texte légal ou communication officielle ne stipule un délai de réponse spécifique, le bureau en charge de votre dossier pourra vous informer sur la durée estimée de traitement.
Importance d’avoir recours à un avocat
Par ailleurs, si votre situation ne permettait pas de recourir à l’aide juridictionnelle, il serait recommandé de recourir à un avocat afin de bénéficier de son expertise ainsi que de ses conseils pour les litiges complexes. Certaines procédures imposent même l’assistance d’un avocat.
De plus, vous pourrez également le solliciter afin d’entreprendre des démarches administratives.
Quelles que soient les circonstances, nous vous proposerons de vous mettre en relation avec des avocats dont les compétences seront adaptées à vos besoins et les plus à même de vous aider.
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
L’expertise
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
L’aide juridictionnelle
Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
La ville
Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
La langue
En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.