La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues par le Cour d’appel ou en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France métropolitaine et dans l’Outre-Mer.
Cour de Cassation
par Armand | Avr 30, 2024