Est considéré comme grave l’accident médical :
1. celui ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants:
- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
- un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois
- des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois
2. celui à titre exceptionnel :
- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical
- lorsque l’accident médical, le dommage causé lors d’une traitement ou l’infection nosocomiale provoque incidemment des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE-.