L’action justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié à la personne persécutée pour ce motif (asile constitutionnel).
Exemples : La CNDA a, en application de l’article L. 711-1 du CESEDA, accordé l’asile constitutionnel et reconnu la qualité de réfugiée à une militante des droits de l’homme luttant contre l’impunité dont bénéficient les auteurs d’exactions commises au Guatemala durant la guerre civile, particulièrement contre les femmes et les communautés indigènes. Elle a, pour cette raison, été victime de menaces de mort, sans pouvoir se réclamer de la protection effective des autorités (CNDA 4 mai 2015 Mme Y. n° 14036089 C)