L’Ofpra peut accorder une protection internationale au titre de l’asile constitutionnel à « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946). Les critères d’admission au statut de réfugié au titre de l’asile constitutionnel sont les suivants :
– existence d’une persécution effective (et donc pas seulement d’une crainte de persécution) ;
– les auteurs des persécutions peuvent être déterminés ou non, organisés ou non – le demandeur a fait preuve d’un engagement actif en faveur de l’instauration d’un régime démocratique ou des valeurs qui s’y attachent (liberté d’expression, liberté d’association, liberté syndicale…) ;
– l’engagement du demandeur doit être dicté par des considérations d’intérêt général (et non d’ordre personnel) ;
– ce régime de protection est identique à celui obtenu par les personnes qui ont été reconnues réfugiées au titre de la Convention de Genève.