Une comparution immédiate est une procédure de droit pénal rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.
Comparution immédiate
par Armand | Mai 2, 2024
Une comparution immédiate est une procédure de droit pénal rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.