Les contrats administratifs sont caractérisés par deux critères cumulatifs :

Tout d’abord, il faut qu’un contrat administratif  soit conclu par une autorité administrative (ou une personne privée chargée d’une mission de service public) qui sera une partie à ce contrat;

Puis, il faut encore remplir au moins 1 des critères objectifs ci-dessous pour catégoriser un contrat comme administratif :

  • La détermination par la loi : par exemple les marchés de travaux publics et les concessions sont des contrats administratifs déterminés par la loi.
  • Le contrat a comme objet l’exécution même d’un service public.
  • Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun, c’est-à-dire, des clauses qu’on ne trouve pas dans un contrat de droit privé et qui confèrent à l’administration des prérogatives.