– Pourvoi rejeté : Si le pourvoi est rejeté, il n’existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).
– Pourvoi accepté : Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d’État renvoie alors l’affaire devant la juridiction qui l’a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d’État peut décider de régler définitivement l’affaire sans la renvoyer.