Pourvoi

C’est l’acte par lequel une partie saisit la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat d’un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d’Appel se nomme un « pourvoi ». L’une ou l’autre des parties peut se pourvoir lorsqu’elle estime que le droit a été méconnu par la Cour d’appel.