Le divorce pour faute est un type de divorce qui peut être demandé sans l’acceptation de deux époux. En effet, l’époux qui estime avoir subi une violation grave ou renouvelée dans son mariage imputable à son conjoint, et qui estime que cette faute rend le maintien du mariage intolérable, peut faire une demande de divorce pour faute.
La faute est caractérisée par la gravité et la répétition d’une ou plusieurs violations des devoirs et des obligations du mariage.
- Exemples: l’adultère, les violences ou le harcèlement, l’abandon du domicile conjugal ou le refus a contribuer aux charges du mariage sont des causes possibles de divorce pour faute.
- Contre-exemples: la simple absence de complicité amoureuse ou sentimentale ne constitue par une faute de l’époux; des comportements justifiés par un état mental troublé de l’époux; de plus, ne constitue par une faute en soi l’adhésion ou la conversion à un groupement religieux légal après le mariage.
Source: article 242 du Code civil.