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Faute technique

par Armand | Avr 30, 2024

La faute technique consiste en un manquement du professionnel de santé à l’obligation d’accomplir des soins conformément aux données acquises de la science ou aux règles de l’art.

Les fautes techniques résultent d’une méconnaissance des règles de l’art et tiennent le plus souvent à une inattention, une imprudence ou une négligence lors du traitement, de sa mise en oeuvre ou de la surveillance du patient.

Ainsi, l’erreur de diagnostic ne constitue pas à elle seule une faute mais elle peut être reprochée au professionnel de santé qui n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires ni fait preuve d’une diligence suffisante.

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