L’homologation est une décision qui contrôle la conformité d’un acte juridique et qui lui donne force exécutoire. Le jugement d’homologation est rendu par un tribunal.
Exemples:
- Homologation d’une convention de divorce à l’amiable par le juge aux affaires familiales;
- Homologation d’un accord trouvé dans le cadre d’une médiation;
- Homologation de la ou les peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d’une CRPC;
- Homologation d’un accord parental.