L’homologation est une décision qui contrôle la conformité d’un acte juridique et qui lui donne force exécutoire. Le jugement d’homologation est rendu par un tribunal.

Exemples:

  • Homologation d’une convention de divorce à l’amiable par le juge aux affaires familiales;
  • Homologation d’un accord trouvé dans le cadre d’une médiation;
  • Homologation de la ou les peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d’une CRPC;
  • Homologation d’un accord parental.