La cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
l’actif disponible: sommes dont l’entreprise peut disposer sans délai (trésorerie)
passif exigible: ensemble des dettes arrivées à l’échéance non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement.
Article L.631-1 Code de commerce