La responsabilité pénale du dirigeant est une responsabilité engagée dès lors que le chef d’établissement commet des infractions pénales.
Parmi, ces infractions, vous pourrez invoquer contre le chef d’entreprise :
– La fraude fiscale
– L’abus de biens sociaux
– Le détournement de fond
– Le non-respect des règles de sécurité
Exemple : en invoquant le non-respect des règles de sécurité, vous pouvez engager la responsabilité pénale du dirigeant pour accident de travail.