La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Les articles 440 et suivants du Code civil détaillent le régime de la tutelle.
L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l’une des personnes suivantes :
- Personne à protéger
- Personne qui vit en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la personne à protéger
- Parent ou allié: Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République