Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Le juge des contentieux de la protection
par Armand | Avr 30, 2024
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.