Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est né de la fusion du Tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI). C’est la juridiction civile de droit commun qui traite des affaires familiales, des affaires de succession et, de manière générale, de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence d’un autre tribunal. Il n’existe plus de condition de valeur minimale du litige.