Les maltraitances peuvent être commises par les parents, famille ou proches du mineur. Elles peuvent se manifester sous la forme de violences physiques et morales (menaces, cris, injures…), d’abus sexuels ou de privation de soins (hygiène, alimentation, hospitalisation, médicaments,…). Le harcèlement scolaire est un cas à part non pris en compte dans cette page du formulaire. 

L’article 23 de la loi Taquet du 7 février 2022 définit la maltraitance : « La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations ».