Une manœuvre frauduleuse est appréciée par l’administration fiscale comme étant une manœuvre intentionnelle et répétée ayant pour finalité de se soustraire à l’impôt.
Manœuvre frauduleuse
par Armand | Mai 2, 2024
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Une manœuvre frauduleuse est appréciée par l’administration fiscale comme étant une manœuvre intentionnelle et répétée ayant pour finalité de se soustraire à l’impôt.