La notion d’autorité légitime implique que l’autorité soit :
- une autorité publique : peu importe que l’autorité publique soit civile (ex : juge, préfet, policier, …) ou militaire (ex : commandant de la gendarmerie). Il ne peut donc pas s’agir de votre employeur ou d’un parent.
- une autorité compétente : l’autorité ayant émis l’ordre en exécution duquel l’acte a été commis doit avoir été investie du pouvoir pour le faire
Exemples :
- l’officier public qui arrête, conformément aux ordres reçus par sa hiérarchie, un prévenu
- le geôlier qui incarcère un condamné à toute peine privative de liberté
- l’agent de l’autorité qui fait exécuter une saisie
Dans ces hypothèses, les différents agents ne seront pas coupables de crime ni de délit contre la liberté individuelle ou contre la propriété.