Pratique commerciale

La notion de pratique commerciale a été définie dans l’article 2d) la directive du 11 mai 2005 comme toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.