C’est un contrat par lequel les parties s’engagent l’une à vendre et l’autre à acheter pour un prix déterminé. Il est nécessaire que le consentement du vendeur et de l’acheteur ait été apporté pour conclure la vente. Ce contrat rassemble tout les éléments de la vente: l’article 1589 alinéa 1 du Code civil.
Promesse synallagmatique de vente
par Armand | Avr 30, 2024