La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige (article 2044 du code civil). Elle peut intervenir à tout moment et doit être rédigée par écrit.
Transaction
par Armand | Mai 2, 2024
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La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige (article 2044 du code civil). Elle peut intervenir à tout moment et doit être rédigée par écrit.