simulegal_illu_article

Le choix du régime matrimonial

Accueil 9 Famille 9 Couple 9 Le choix du régime matrimonial
  • 8 minutes de lecture

Des questions sur le choix du régime matrimonial ? Découvrez toutes les informations et conseils de Simulegal dans cet article.

Lorsqu’un couple décide de se marier, parmi les nombreuses décisions à prendre figure le choix d’un régime matrimonial. Cette décision, bien que parfois négligée dans le tumulte des préparatifs de mariage, a des implications profondes sur la propriété, la gestion et la répartition des biens du couple. Cet article vise à explorer les différentes options disponibles et à mettre en lumière les facteurs clés à prendre en compte dans le choix d’un régime matrimonial.

Le concubinage : l’union de fait

Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple.
Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage ne repose sur aucun contrat et ne confère donc pas les mêmes droits et protections juridiques.

Si les concubins bénéficient d’une certaine reconnaissance, comme la possibilité d’une déclaration fiscale commune après trois ans de vie commune ou certains droits sociaux, ils sont en revanche dépourvus de nombreux avantages, tels que les droits successoraux ou les protections en matière de logement commun. De plus, la rupture d’une cohabitation non formalisée peut engendrer des complications, notamment en ce qui concerne la répartition des biens.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) : entre liberté et engagement

Le PACS, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Instauré par la loi du 15 novembre 1999, il offre une alternative intermédiaire entre le concubinage et le mariage.
Les partenaires liés par un PACS bénéficient d’avantages fiscaux similaires à ceux des couples mariés, tels que la déclaration commune des revenus ou des droits de succession réduits.

Néanmoins, contrairement au mariage, il ne confère pas de droits en matière de filiation ou de pension de réversion, et sa reconnaissance à l’étranger peut poser des difficultés.

Bien que le PACS ait été initialement introduit pour répondre à la demande de reconnaissance des couples homosexuels, son adoption a largement dépassé ce cadre, faisant de lui un choix populaire parmi divers profils de couples cherchant une union civile flexible et moins formelle que le mariage.

La communauté réduite aux acquets

D’abord, il existe le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1498 du Code civil). C’est le régime légal en France, c’est-à-dire qu’il s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage.
Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l’exception des biens propres par nature (ceux reçus par donation ou succession, ou acquis avant le mariage). Chaque époux peut gérer seul ses biens propres, mais les actes importants concernant les biens communs nécessitent l’accord des deux époux.

La séparation des biens

 Il y a aussi le régime de la séparation de biens (article 1536 du Code civil) ; chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il possédait avant le mariage ou qu’il acquiert pendant le mariage, y compris par donation ou succession. Ce régime est particulièrement adapté aux entrepreneurs et aux professions libérales, car il protège les biens de chaque époux contre les créanciers de l’autre. Les époux contribuent chacun aux charges du mariage (comme le logement, la nourriture, etc.) proportionnellement à leurs facultés respectives.

La communauté universelle

La communauté universelle (article 1526 du Code civil), elle, concerne tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Cela inclut les biens reçus par donation ou succession. Ce régime est choisi par contrat de mariage et est souvent utilisé par les couples souhaitant simplifier la gestion et la transmission de leur patrimoine. Enfin, certains couples optent pour des clauses spécifiques, adaptées à leur situation, en personnalisant leur régime par un contrat chez un notaire.

Le choix d’un régime matrimonial est une décision cruciale qui engage le couple dans la gestion de son patrimoine et détermine la manière dont les biens seront traités pendant le mariage et divisés en cas de dissolution.

Cette décision, loin d’être anodine, revêt une importance capitale car elle peut avoir des conséquences considérables sur la sécurité financière, la flexibilité dans la gestion des biens, ainsi que sur les droits et responsabilités de chaque époux vis-à-vis de leur patrimoine et des créanciers.

Opter pour un régime adéquat requiert une analyse précautionneuse de plusieurs facteurs tels que la situation financière du couple, leurs professions, leurs projets d’avenir, et leur vision commune de la gestion des biens. Une sélection inadéquate peut entraîner des complications juridiques et financières, générant des conflits potentiellement lourds et des pertes économiques.

En conclusion, le choix d’un régime matrimonial doit être une décision éclairée et réfléchie, impliquant une compréhension claire des droits, des obligations et des conséquences qu’implique chaque régime. L’intervention d’un professionnel du droit s’avère ainsi non seulement recommandable, mais souvent essentielle pour assurer la sérénité financière et juridique du couple, tout au long de leur vie commune et lors des éventuelles transitions.

Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée

À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.

Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.

Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.

Nos critères de sélection

L’expertise

Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.

L’aide juridictionnelle

Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.

La ville

Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.

La langue

En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.