Construire un plan de sauvegarde ou de redressement

Entreprises en difficulté et procédures collectives

Différentes procédures sont possibles si votre enteprise devait se retrouver en difficulté, c’est à dire proche d’une situation de cessation de paiements ou déja dans cette situation.

Dans un premier temps, et à condition de ne pas encore être en cessation des paiements, vous pouvez avoir recours à des procédures de prévention pour porter remède à vos difficultés, telles que :

• La procédure de conciliation
• Le mandat ad hoc

En revanche, lorsque votre entreprise est proche ou est en état de cessation des paiements, il est recommandé d’ouvrir une procédure collective, telle que :

• La procédure de sauvegarde
• La procédure de redressement judiciaire
• Ou encore la procédure de liquidation judiciaire

Elles conduisent, toutes trois, à un traitement judiciaire – et non plus amiable – des difficultés de l’entreprise.

La mise en oeuvre de plans de sauvegarde ou de redressement pour assurer la poursuite de votre activité

Élaboration, exécution et résolution du plan : Comment ça marche ?

SOUS QUELLE FORME ?

• L’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement 

L’administrateur établit avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’experts le bilan économique et social de l’entreprise.

Ce bilan a pour but de préciser l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. 

Au vu du bilan, un projet de plan est alors établi. 

Lorsque la procédure est une procédure de sauvegarde, ce plan est élaboré par le débiteur lui-même avec le concours de l’administrateur (C. com., art. L. 626-2). 

En revanche, lorsque la procédure est une procédure de redressement judiciaire, la règle est inversée : l’élaboration du plan incombe à l’administrateur, avec le concours du débiteur (C. com., art. L. 631-19, I). 

Par ailleurs, qu’il s’agisse d’un plan de sauvegarde ou de redressement, l’élaboration de ce plan est nécessairement soumise à une consultation des créanciers du débiteur. 

Si le plan est approuvé par la majorité des créanciers, et après s’être assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, le tribunal homologue le plan par jugement.  

• Le contenu du plan

Le plan va d’abord indiquer les mesures économiques de réorganisation de l’entreprise. Il peut s’agir de l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités. 

D’autre part, le plan prévoit les modalités de règlement des dettes, après déduction faite des délais et remises consentis par les créanciers. 

• L’exécution du plan

L’adoption d’un plan met fin à la période d’observation et aux restrictions apportées au pouvoir de gestion du débiteur depuis l’ouverture de la procédure. 

Toutefois, le débiteur reste soumis à certaines contraintes tant que le plan n’est pas totalement exécuté. Il lui est ainsi interdit de payer les créanciers antérieurs en méconnaissance du plan, ou de céder sans autorisation préalable du tribunal les biens déclarés par lui inaliénables. 

Les missions des différents organes :  

* Le mandataire judiciaire poursuit la vérification des créances et établit l’état définitif des créances ;

* L’administrateur pourra être chargé par le tribunal d’effectuer les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan ;

* Le commissaire à l’exécution du plan : nommé par le tribunal, il a pour mission générale de veiller à la bonne exécution du plan. 

À préciser que la durée du plan ne peut excéder dix ans. 

• La résolution du plan

C’est au commissaire à l’exécution du plan qu’il incombe de rendre compte au président du tribunal ainsi qu’au ministère public de toute inexécution du plan par le débiteur. 

Toute inexécution peut donner lieu à la résolution du plan. En effet, la résolution du plan en cas d’inexécution par le débiteur de ses engagements dans les délais arrêtés par le tribunal peut être prononcée à la demande d’un créancier, du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public. 

Aussi, la résolution du plan peut être due au prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

C’est ce qui peut par exemple être le cas lorsque le plan est un plan de sauvegarde, et que l’entreprise tombe en cessation des paiements.

En tout état de cause, bien que le plan de sauvegarde et le plan de redressement soient soumis pour partie à des règles communes, il reste parfois difficile de les comprendre sans l’assistance d’un professionnel du droit.

Faire appel à un avocat pour entreprendre un plan de sauvegarde

Grâce à notre formulaire : Bâtir un plan de sauvegarde ou de redressement vous pourrez être informé de la solution la plus adaptée à votre situation. Vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance juridique, et d’être accompagné pour vos recours et démarches juridiques.

En effet, solliciter un avocat pour élaborer un plan de sauvegarde ou de redressement est essentiel. Un avocat, par sa connaissance approfondie du droit des affaires, peut guider une entreprise à travers les complexités juridiques et financières de ce processus. Il assure que le plan respecte toutes les dispositions légales, tout en optimisant les chances de préservation et de revitalisation de l’activité. Sa présence confère sécurité, efficacité et crédibilité à la démarche entreprise.

À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.

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