Puis-je saisir le Conseil constitutionnel ?
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- Mise à jour le 2 février 2024
Vous vous demandez dans quelle mesure vous pouvez saisir le Conseil constitutionnel ? Découvez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Vous pouvez également utiliser notre formulaire pour obtenir grâce à celui-ci une réponse adaptée à votre cas précis.
Sommaire de l’article
Grâce à cet article ainsi qu’à ce formulaire, nous vous aiderons à déterminer si vous pouvez saisir le Conseil constitutionnel. En 2021, le Conseil constitutionnel a rendu 75 réponses aux questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été posées par des justiciables. Le plus souvent, le Conseil constitutionnel déclare une conformité à la Constitution des dispositions législatives sur lesquelles il est interrogé. Pour autant, il n’est pas rare qu’il se prononce sur une non conformité partielle ou même totale d’une telle disposition.
Saisir le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution qui a pour fonction principale de juger de la conformité des lois à la Constitution. Historiquement, il exerçait un contrôle des dispositions législatives a priori ; ce rôle perdure encore. Ainsi, il revenait au Président de la République, au Premier ministre, ou encore au Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat de saisir le Conseil. En 1974, la saisine du Conseil constitutionnel a été ouverte aux sénateurs ou députés. Ainsi, s’ils sont plus de 60, ils peuvent décider de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci procède à un contrôle d’une loi a priori.
C’est finalement la réforme constitutionnelle de 2008 qui a instauré la question prioritaire de constitutionnalité et qui a ainsi permis l’ouverture de la saisine à un justiciable. Désormais, le justiciable est lui aussi en mesure de pouvoir interroger le Conseil sur la conformité d’une loi à la Constitution. Il s’agit du contrôle a posteriori. Ce contrôle se fait une fois la loi adoptée, contrairement au contrôle a priori.
3 manière de saisir le conseil constitutionnel :
Il existe désormais différents types de saisines du Conseil constitutionnel ouvertes au justiciable.
1/ Le contrôle d’une loi a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité.
Le contrôle a posteriori se déroule en plusieurs étapes. La juridiction auprès de laquelle vous faites votre demande doit dans un premier temps vérifier que votre question prioritaire de constitutionnalité réponde bien à différents critères (caractère sérieux et nouveau etc.).
Il revient ensuite à la juridiction suprême (la Cour de cassation ou le Conseil d’État selon le litige) de vérifier une fois de plus de l’intérêt de votre question. Tout refus de la part de ces juridictions suprême ne saurait faire l’objet de recours. Ces juridictions suprêmes n’ont qu’un délai de 3 mois pour décider si elles transmettront ou non votre question au Conseil constitutionnel. Ce n’est qu’une fois votre question validée par celles-ci que le Conseil constitutionnel sera saisi de votre demande.
2/ La contestation des élections législatives et sénatoriales
Pour saisir le Conseil constitutionnel, votre requête doit contenir votre nom, prénoms, votre qualité de requérant, le nom des élus dont l’élection est contestée et en quoi celle-ci doit être annulée. Vous pouvez accompagner votre requête de pièces venant appuyer votre requête. Notons que pour être en mesure de saisir le Conseil constitutionnel à cet effet, il vous faut remplir certaines conditions (délai, qualités etc.) qui vous sont précisées dans notre formulaire.
3/ La contestation des élections présidentielle et des résultats de référendum
Enfin, s’il ne vous est pas permis de saisir directement le Conseil constitutionnel afin de contester les élections présidentielles et les résultats de référendum, il est possible de poser une réclamation dans le procès-verbal des opérations électorales de votre bureau de vote pour la faire remonter aux assesseurs et aux délégués du Conseil constitutionnel présents. Elle sera transmise à ce dernier.
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire Puis-je saisir le conseil constitutionnel ? vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore vous faire représenter par celui-ci.
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