La garde à vue : procédure et contestation
- 8 minutes de lecture
- Mise à jour le 2 février 2024
Vous vous posez des questions sur la procédure de mise en garde à vue? Découvez toutes les informations ainsi que les conseils de Simulegal dans cet article.
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Sommaire de l’article
La garde à vue
Être mis(e) en garde à vue est une situation particulièrement éprouvante. Il est tout à fait possible que vous soyez confronté(e) à une telle épreuve même si vous n’avez rien à vous reprocher. Cependant, il s’agit d’une mesure strictement encadrée par la loi et par des règles précises, et chaque personne placée en garde à vue bénéficie de droits qu’il est important de connaître.
Tout d’abord, qu’est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté prévue par le droit français qui permet aux autorités judiciaires de maintenir en détention une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
L’objectif de cette détention
Elle permet aux enquêteurs de mener une enquête efficacement
Plus précisément, elle permet de :
- Continuer l’enquête avec la présence de la personne suspectée
- Garantir la présentation de la personne à la justice
- Empêcher la destruction d’indices
- Empêcher une concertation, c’est-à-dire une conversation avec des complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Arrêter l’infraction en cours
Continuer l’enquête avec la présence de la personne suspectée
Garantir la présentation de la personne à la justice
Empêcher la destruction d'indices
Empêcher une concertation, c'est-à-dire une conversation avec des complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
Arrêter l'infraction en cours
Qui peut ordonner une garde à vue ?
Un officier de police judiciaire, à sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut décider d’une garde à vue. Il doit imméditament en informer le procureur de la République.
Il est important de noter que cette détention provisoire n’est pas une peine, mais une mesure de contrainte destinée à permettre aux enquêteurs de mener une enquête efficacement. La personne placée en garde à vue est présumée innocente jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’elle a commis une infraction pénale.
Qui peut être placé en garde à vue et pour quelles raisons ?
A. Principe
Toute personne suspectée d’avoir commis ou de vouloir commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
B. Cas particuliers
Le mineur de moins de 10 ans
Toute mesure de retenue ou de garde à vue n’est pas possible pour un enfant qui se trouve être âgé de moins de 10 ans.
Le mineur âgé de 10 à 13 ans
Par principe, le mineur âgé de 10 à 13 ans ne peut faire l’objet d’une garde à vue. En revanche, il peut être visé par une mesure de retenue dans le cas où il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Dans cette situation, le mineur peut être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire.
Cette garde à vue est valable uniquement avec accord préalable du procureur de la république ou sur décision du juge d’instruction.
Cette mesure de retenue doit également s’accorder avec certains droits comme :
- La représentation par un avocat
- Le droit à un examen médical
- L’accompagnement des parents
Le majeur protégé
Dès lors qu’il apparaît que le majeur détenu est un majeur protégé, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit aviser le curateur, le tuteur ou le mandataire de la garde à vue. Si le gardé à vue n’a pas demandé à être assisté d’un avocat ou à faire l’objet d’un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peut exercer ces droits au nom du majeur protégé.
La notification de la garde à vue et des droits
La personne mise en garde à vue doit en être notifiée clairement de :
- sa durée et de la possibilité d’une prolongation de la durée initiale
- la raison de la mise en détention provisoire
- l’objet de l’enquête
Selon les cas, cette notification peut être immédiate ou reportée ; découvrez les cas détaillés ci-dessous.
Notons qu’en cas de remise en liberté, cette personne a également le droit de connaître la suite de la procédure auprès du Procureur de la République.
A. La notification immédiate (principe)
L’article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que : « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend » de son placement en garde à vue.
Il faut donc retenir que la notification doit se faire “immédiatement”, à savoir dès le placement en garde à vue.
L’officier doit également lui préciser la durée de la mesure, la qualification des faits et ses droits.
La notification des droits constitue ainsi un droit procédural à lui seul dont la violation est susceptible d’être sanctionnée par la nullité de la garde à vue.
B. Le report de la notification (exception)
Par principe, la notification doit se faire immédiatement. Cependant certaines circonstances justifient un report nécessaire de la notification de la garde à vue.
L’emprise de l’alcool ou de la drogue
Pourquoi la notification du placement en garde à vue doit-elle être reportée ?
La notification des droits ne peut intervenir qu’à partir du moment où la personne gardée à vue est en état d’en comprendre la portée. Il est donc nécessaire d’être dans un état normal et non sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue afin de bien comprendre la mesure dont l’ont fait l’objet. Ainsi, vous n’êtes pas considéré comme étant placé en garde à vue pendant la période de dégrisement.
Ainsi, la notification immédiate des droits à un gardé à vue en état d’ébriété n’est pas irrégulière, dans la mesure où l’officier de police judiciaire avait constaté que le prévenu était en état de répondre aux interpellations et qu’il avait confirmé qu’il se sentait capable de répondre aux questions
Parallèlement, si la notification de vos droits a eu lieu alors que vous étiez encore sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue, vous pouvez contester la régularité de la notification.
Le temps pour se rendre au commissariat
Le report de notification dû au trajet entre le lieu d’arrestation et l’arrivée dans les services de police est justifié et ne constitue pas une irrégularité que nous pouvons contester.
La durée de la garde à vue
La durée de la garde à vue en France est de 24 heures. Elle peut être prolongée si :
L’infraction en question est punie de plus d’un an d’emprisonnement
L’infraction en question est punie de plus d’un an d’emprisonnement
Son maintien peut aussi être indispensable pour :
- Continuer l’enquête avec la présence de la personne suspectée
- Garantir la présentation de la personne à la justice
- Empêcher la destruction d’indices
- Empêcher une concertation c’est-à-dire une conversation avec des complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- Arrêter l’infraction en cours
Par ailleurs, elle ne peut être prolongée que par le Procureur de la République dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire ou par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
Que peut faire le suspect face à cette prolongation ?
Le suspect faisant l’objet de la garde à vue peut demander avant la prolongation à être entendu par le magistrat compétent
Quelle est la limite de la prolongation ?
La durée limite d’une garde à vue est de 72h, et ce uniquement dans les cas d’infraction les plus graves (lorsque l’affaire concerne du trafic de drogue, terrorisme…).
Les droits de la personne placée en garde à vue
La personne placée en garde à vue en France bénéficie de certains droits qui visent à garantir sa dignité et ses libertés fondamentales.
L’officier de police judiciaire doit informer le suspect de ses droits dans un langage qu’il comprend.
Le droit de consulter un avocat
La personne placée en garde à vue a le droit de consulter un avocat dès le début de sa garde à vue et de le faire assister à ses interrogatoires. L’avocat peut également être présent lors de la perquisition du domicile de la personne placée en garde à vue.
Qui peut solliciter l’avocat ?
L’avocat peut être choisi par la personne en garde à vue ou commis d’office (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Il est préférable de choisir un avocat exerçant en matière pénale.
L’avocat peut également être désigné par la famille du gardé à vue si ce dernier confirme ce choix.
Dans les deux heures suivant la sollicitation d’un avocat, l’officier de police judiciaire ne pourra pas procéder à une audition.
Pourquoi solliciter un avocat ?
La présence de l’avocat, dès le début de la garde à vue, est indispensable, pour :
- contrôler le déroulement correct de la garde à vue, et faire d’éventuels commentaires sur ses conditions ;
- établira si les faits peuvent réellement entraîner une qualification pénale.
L’assistance de l’avocat peut-elle être différée ?
L’assistance de l’avocat peut être différée de 12 à 72 heures dans certains cas pour le bon déroulement de l’enquête : « pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves ou pour permettre de prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne » (article 63-4-2 du Code de procédure pénale).
Droit d’être examiné par un médecin
Qui peut solliciter le médecin?
Comme le droit à être assisté par un avocat, le médecin peut être sollicité par le gardé à vue ou sa famille, mais également par le Procureur de la République ou l’officier de police en charge de la procédure.
Ce droit peut être exercé toutes les 24h et l’examen doit se dérouler à l’abri des regards et de toute écoute extérieure.
Pour quoi faire?
Le médecin intervient pour s’assurer que le gardé à vue est en état de pousuivre cette détention provisoire.
Le médecin vérifie alors :
- les conditions matérielles de la garde à vue,
- l’état de santé physique et psychique du prévenu,
- les lésions traumatiques visibles récentes.
Il rédigera alors un certificat de compatibilité ou de non-compatibilité.
Quand?
Le gardé à vue doit être examiné par un médecin dans les 3 heures après sa sollicitation.
Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et les autorités consulaires de son pays
Le gardé à vue a le droit de prévenir un proche et son employeur. Si il est étranger, vous pouvez prévenir les autorités consulaires de votre pays.
La police peut alors prévenir elle-même les personnes à contacter ou autoriser le gardé à vue à appeler lui-même ses proches ou à les voir au commissariat.
La police doit satisfaire votre demande dans un délai maximum de 3 heures.
A noter : ce droit ne s’exerce que s’il ne met pas en péril la bonne poursuite de l’enquête ou ne saurait mettre en danger la vie d’autrui.
Droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l’OPJ
Le droit au silence fait écho au droit de ne pas s’auto-incriminer qui est l’une des garanties du procès équitable.
L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit d’ailleurs que :
« La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu’elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs ».
Droit d’être assistée par un interprète
Droit de présenter des observations au magistrat qui peut faire une prolongation de la garde à vue
Droit de lire, au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal indiquant le début de la garde à vue, les procès-verbaux d’interrogatoire.
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