Situation où vous accomplissez un acte que la loi vous ordonne (ex. : médecin qui viole le secret médical pour un impératif de santé publique) ou qu’elle autorise (ex. : policier qui procède à une garde à vue ou à une perquisition ; ou encore l’arrestation par un citoyen d’une personne surprise en flagrant délit, autorisée par l’art. 122-4 du CP).
Le texte justificateur pourra être de nature pénale (texte de procédure ou de fond), mais également de nature civile au sens large.