La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou « plaider coupable ») est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés. Le procureur propose une peine, si celle ci est acceptée par l’auteur des faits, l’affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
par Armand | Mai 2, 2024