La délégation est un transfert de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers. Elle peut être volontaire, consentie et demandée par les parents, ou involontaire, imposée par décision de justice :

  • Si les parents ne sont dans l’impossibilité de l’assurer partiellement ou totalement
  • En cas de désintérêt manifeste
  • Si un parent est poursuivi ou condamné par un crime commis sur l’autre parent entrainant la mort de celui-ci

Le délégataire peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance, le tuteur, un établissement agréé ou le service départemental d’aide sociale à l’enfance.

Procédure de demande : le tiers candidat à la délégation peut saisir le juge en une demande de délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale s’il justifie que les parents se trouvent dans un des cas mentionnés ci-dessus.