La délégation est un acte par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier (articles 1336 et suivants du code civil).
Délégation
par Armand | Mai 2, 2024
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La délégation est un acte par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier (articles 1336 et suivants du code civil).