La légalité externe d’un acte administratif consiste dans la conformité aux règles procédurales nécessaires pour la validité de l’acte.
Les cas d’ouverture possibles dans un recours pour excès de pouvoir concernant l’illégalité externe d’un acte sont :
- L’incompétence : c’est-à-dire que l’auteur qui a pris l’acte n’avait pas la compétence pour prendre cette décision. C’est ainsi une atteinte à l’organisation et à la hiérarchie administrative. Exemple : le maire n’est compétent pour prendre des actes que dans la limite de sa commune.
- Les vices de forme ou de procédure : il faut que l’illégalité dans la forme ou dans la procédure ait porté atteinte aux droits garantis par les règles violées. Cependant, cette cause est restreinte à toute violation substantielle de la forme ou de la procédure, c’est-à-dire, une violation manifestement grave qui a privé l’intéressé d’une garantie.