Il s’agit d’un recours contentieux en annulation formé devant un tribunal administratif au moyen d’une requête et dirigé contre un acte administratif unilatéral ; il est fondé sur des moyens de légalité externe et des moyens de légalité interne dont le seul but est d’obtenir l’annulation partielle ou total de la décision querellée.
D’après la jurisprudence du Conseil d’Etat ce recours « […] est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité» (C.E. Assemblée Dame Lamotte, 17 février 1950).
Le Conseil d’Etat est compétent directement pour les actes suivants, formés par une autorité administrative :
Les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République ) et les décrets du président de la République et du Premier ministre ;
Les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, Pôle emploi…) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
Les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République ;
Les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
Les recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.