La légalité interne d’un acte administratif consiste dans la conformité aux règles relatives au contenu et à l’objectif de l’acte.

Les cas d’ouverture possibles dans un recours pour excès de pouvoir concernant l’illégalité interne d’un acte sont :

  • Le détournement de pouvoir : présente dans tout acte qui a un objectif, une motivation ou un contenu qui porte atteinte à l’intérêt général. Ça peut être un acte administratif pris par un mobile personnel ou politique. Exemple : Un maire qui décide de licencier les agents qui ne font pas partie de la même idéologie politique que lui.
  • La violation de la loi : c’est une illégalité relative au contenu ou au motif de l’acte, pouvant intégrer le défaut de base légale (la non-application d’une loi ou l’application d’une loi non conforme aux normes supérieures), l’erreur de droit (l’application d’une mauvaise loi ou l’interprétation erronée) et l’erreur de fait (l’inexactitude des faits).