Comprendre le soutien abusif
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- Mise à jour le 29 janvier 2024
Vous souhaitez comprendre ce qui définit un cas de soutien abusif de la part d’un établissement de crédit ? Découvrez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Sommaire de l’article
Le soutien abusif désigne une faute grave d’un établissement de crédit. Il y a soutien abusif si celui-ci accorde un concours financier à un client malgré sa situation irrémédiablement compromise. La responsabilité de l’établissement de crédit peut même être engagée pour fraude. Néanmoins, définir un cas de soutien abusif dépend de certaines conditions précises. Le concours financier est par exemple possible à une entreprise en difficulté sans qu’il ne s’agisse de faute. Voyons en détail ces conditions.
Définir le soutien abusif
- D’une part, l’accord du concours financier doit concerner un bénéficiaire dont la situation est irrémédiablement compromise. On parle de situation irrémédiablement compromise si l’entreprise est dans l’incapacité de poursuivre son exploitation.
- D’autre part, il faut que le banquier ait connaissance de cette situation au moment où il accorde le concours financier. C’est dans ce cas le manque de discernement du banquier qui en fait une faute.
Conséquences du soutien abusif
Les créanciers ayant consenti à un concours financier dans ces conditions peuvent ainsi être tenus responsables d’une faute grave d’imprudence et de négligence. Ils peuvent en effet aggraver ainsi la situation financière du débiteur en situation compromise. En effet, bien que donnant une apparence de solvabilité en allouant un crédit supplémentaire, ils alourdissent en réalité le déficit du débiteur. Ils contribuent également ainsi à induire d’autres prêteurs ou fournisseurs potentiels en erreur, en donnant à l’entreprise une apparence trompeuse de santé financière et de viabilité. Cela peut amener l’emprunteur ou ses autres financeurs ou participants à subir des préjudices lourds. L’indemnisation de ces préjudices reposera alors sur la recherche de la responsabilité du banquier.
Soutien abusif : le cas des entreprises en difficulté
Exonération de responsabilité
Il est important de noter que des entreprises en difficulté financière peuvent recevoir un concours financier d’un établissement de crédit. Cela ne constituera alors pas un cas de soutien abusif. En effet, pour les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective de sauvegarde, les établissements de crédit ont bien un droit de soutien financier sans que cela ne constitue une faute pouvant engager leur responsabilité.
Ainsi, d’après l’article L650-1 du Code de commerce, la responsabilité du créancier ne pourra dans ce cas pas être engagée, celui-ci soutenant l’activité économique et la sauvegarde de l’entreprise. Cela reste valable même si le débiteur (ou des investisseurs parallèles) ont subi des préjudices suite aux concours financiers qui ont été accordés. Les créanciers bénéficient dans ce cas d’une exonération de responsabilité.
Exceptions à l’exonération de responsabilité
Le soutien financier à une entreprise en difficulté est donc possible mais selon des conditions précises. Elles impliquent dans tous les cas qu’une procédure collective de sauvegarde concerne alors l’entreprise. De plus, dans les trois cas suivants, et même si l’entreprise est en procédure de sauvegarde, les organismes prêteurs n’auront pas droit à cette impunité:
- La fraude : On parle d’octroi frauduleux de crédit dans le cas où le concours financier n’a pas pour but le soutien de l’activité économique et le maintien de l’entreprise.
- L’immixtion caractérisée : Il y a immixtion caractérisée du créancier si celui-ci intervient dans la gestion de l’entreprise en difficulté.
- La prise de garanties disproportionnées : les garanties demandées par l’établissement prêteur en contrepartie des concours financiers accordés sont dites disproportionnées si leur quantité, leur qualité ou leur valeur n’est pas justifiée ou proportionnée à la somme prêtée.
En dehors de ces trois cas, la responsabilité du débiteur ne pourra être engagée si des concours financiers ont été accordés à une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une procédure collective. Cela est valable si ces concours ont été consentis antérieurement ou postérieurement à l’ouverture de cette procédure.
Le soutien abusif : une caractérisation de la fraude au cas par cas
Selon ce même article L.650-1 du Code du Commerce, la caractérisation d’un acte comme frauduleux implique l’utilisation de moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive.
Par conséquent, le soutien abusif par crédit à un bénéficiaire en situation irrémédiablement compromise (qui sera donc dans l’incapacité de rembourser le prêt) ne saurait être caractérisé de fraude s’il n’est pas associé à l’intention malhonnête préalablement décrite. En effet, l’existence d’une fraude implique en général une intention de servir ses intérêts personnels et l’utilisation de moyens déloyaux pour y parvenir : tromperie, manœuvres, falsification…
Il reviendra aux juges du fond de caractériser la fraude in concreto au cas par car, en retenant des motifs suffisants et non contradictoires permettant de caractériser le soutien abusif comme fraude et pas uniquement comme faute.